CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société par actions simplifiées PARTOUT, au capital social de 435 000 €, sise 14 Rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE, inscrite au RCS d’EVRY, sous le numéro 828 276 550 (ci-après « B14») représentée par son président, Monsieur Sébastien PARCHEMIN, spécialisée dans le sport loisir, les activités récréatives et l’évènementiel.
Le site internet www.b-14.fr mis en place par B14 mentionne les informations suivantes :
- Mentions légales permettant une identification précise de B14,
- Indication en euros du prix des services et de tout frais,
- Indication des modalités de paiement et d’exécution,
- Droit de rétractation
- Durée de validité de l’offre, du prix, des services.
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
L’ensemble des informations fournies au Client ainsi que les présentes Conditions Générales sont rédigés en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Contrat est composé d’un bon de commande pour la réservation d’une séance ou l’achat d’un abonnement et des présentes conditions générales qui expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions, sont celles disponibles en ligne sur le www.b-14.fr au moment de la commande. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du sport loisir, des activités récréatives et de l’évènementiel dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de séances ou de souscription d’abonnement.
Pour réserver une séance ou souscrire un abonnement, le Client doit :
- Renseigner son nom et son prénom ;
- Renseigner l'adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone ;
- Renseigner ses coordonnées de carte bancaire pour le prépaiement et validation de la commande.
Pour confirmer la commande, le Client doit valider la réservation ou la souscription de l’abonnement en cliquant sur le bouton « commander et prépayer ».
Pour valider sa réservation, le prépaiement bancaire par carte bancaire est obligatoire.
Un récapitulatif de la commande est affiché au Client, mentionnant la nature, le détail des prestations, leur durée de validité et le prix total de la commande toutes taxes comprises. Le Client est notifié sur l’adresse électronique renseignée lors de la confirmation de la commande au plus tard dans l’heure suivant la validation de la commande et de son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
ARTICLE 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de B14 dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La fourniture en ligne du moyen de paiement sélectionné par le Client et la validation finale de la commande valent preuve de :
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,
- Conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Par les présentes, le Client reconnait et accepte le processus de pré-autorisation bancaire mis en place par B14.
Le paiement de la totalité du prix est réalisé sur place.
En cas d’écart entre les prestations consommées et les paiements effectivement perçus, la différence est prélevée sur la carte bancaire préautorisée au moment de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
B14 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande. Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix correspond bien aux prix figurant sur la page actualisée du site www.b-14.fr, et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
La transaction par carte bancaire est sécurisée par des services de paiement certifiés PCI-DSS.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
- Droit de rétractation
Les activités de loisirs de B14 sont fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose donc pas de droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation français, pour la réservation de toute séance ou la souscription d’un abonnement.
- Annulation de séance
Le Client peut demander l’annulation d’une séance jusqu’à QUARANTE-HUIT (48) heures avant la date et l’heure prévue. Dans ce cas, aucun prélèvement n’est réalisé par B14. Toutefois, si le Client annule VINGT-QUATRE (24) heures avant la séance, B14 se réserve le droit de prélever un montant équivalent à CINQUANTE (50) pourcents du prix de la séance auprès du Client. Si le Client annule moins de VINGT-QUATRE (24) heures avant la séance ou ne se présente pas à la date et heure de la séance, B14 se réserve le droit de prélever la totalité du prix de la séance auprès du Client.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT ET MISE EN œuvre DES GARANTIES LEGALES
Le Client adresse sa demande au service client par courriel à l’adresse commercial@b-14.fr ou par téléphone 01 81 85 05 60.
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité, le Client est invité à préciser ses coordonnées, son numéro de commande et détaille au maximum le problème rencontré dans la mesure du possible. A réception de cette demande par courriel, le service client de B14 la traite sous 1 jour ouvré.
ARTICLE 9 - USAGE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation en ligne d’une séance ou de la souscription à un abonnement, B14 collecte pour son compte les données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par la loi n°78-17 ou le RGPD, à des fins de :
- Gestion de la relation Client (facturation, gestion commerciale, paiement, etc.) justifiée par l’exécution du contrat,
- Respect de la réglementation applicable à B14 (obligations légales notamment la conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs),
- Légitimement pour l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance du site internet,
- Assistance au client dans le cadre du service client lors de l’exécution du contrat.
B14 s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et B14 sont constituées de données d’identité et de coordonnées du Client et sont conservées par B14 pendant toute la durée du Contrat et les cinq (5) ans suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par B14 pendant six (6) mois. Les données de connexion et d’identification collectées dans le cadre du service client sont conservées le temps de la résolution du problème posé. Pour l’amélioration de la qualité du site internet, les données de connexion et statistiques sont conservées 13 mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par B14, afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client bénéficie, selon la base légale applicable, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ces droits et obtenir communication desdites informations auprès de B14 par courriel à l’adresse électronique : commercial@b-14.fr ou encore par courrier postal à l’adresse : RGPD, B14, 14 Rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception. Le Client peut également adresser une plainte à la CNIL.
ARTICLE 10 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’entreprise par courrier électronique : commercial@b-14.fr ou par courrier à SAS PARTOUT - B14, 14 Rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
L’engagement pour la souscription d’un abonnement est d’une durée déterminée au moment de la commande et non renouvelable.
ARTICLE 15 - RESILIATION PAR B14
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales de réservation, B14 peut mettre fin à l’abonnement sans délai ni préavis en cas de manquement grave d’un Client. Cette résiliation n’emporte pas le droit au remboursement de l’abonnement. Le Client est informé par courrier électronique de la résiliation de son abonnement.
Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par B14 au Client, ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par B14 du fait de tels manquements.
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA CREATION D’UN COMPTE FIDELITE
ARTICLE 16 - Fonctionnalites essentielles du service numerique
Le client peut créer un compte fidélité pour bénéficier de prestations accessoires telles que :
- trouver des partenaires adhérents pour l’organisation de matchs (bourse aux matchs),
- payer les activités réservées.
Il peut recharger son compte fidélité par des versements spontanés ou y déposer des chèques vacances ou des tickets sport ANCV. Pour les versements spontanés uniquement, une somme supplémentaire est offerte au Client selon la somme versée par lui.
ARTICLE 17 - CREATION ET SUPPRESSION DU COMPTE FIDELITE
- Création de compte
Pour créer son compte fidélité, le Client doit :
- Renseigner son nom et son prénom ;
- Renseigner l'adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone ;
- Renseigner un mot de passe pour l’accès ultérieur à son compte ;
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder à son compte. B14 ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du Client suite à une faute ou une négligence lui étant imputable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement B14.
- Suppression de compte
En cas de suppression de son compte par le client, les sommes restantes sur le compte ainsi que les tickets ANCV sont conservés par B14.
Si le compte reste inactif pendant douze mois consécutif, B14 se réserver le droit de supprimer le compte et en informe le Client un mois avant la suppression. Dans ce délai d’un mois, le Client est invité à utiliser les sommes restantes sur le portefeuille ainsi que les tickets ANCV.
ARTICLE 18 - GARANTIES LEGALES
Les présentes garanties légales portent sur l’utilisation du compte fidélité par le Client.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant les 6 mois de validité des services commandés à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les 6 mois de validité des services commandés.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »